Christelle A. (78) « Méfiez-vous des documents publicitaires assimilés à un contrat »
Question – J'ai été démarchée par une société pour me vendre un matériel de préparation de hot-dogs qui complétait mes offres du déjeuner pour mes clients. Sur tous les documents publicitaires que le vendeur m'a remis, l'offre financière était alléchante et il était prévu notamment que les réparations, voire le remplacement du matériel, étaient garanties et gratuites pendant deux ans à compter de la livraison. Un an après l'achat, mon matériel est tombé en panne et la société qui me l'a vendu m'indique que dans mon contrat il n'a jamais été prévu qu'il en assure la réparation ou le remplacement. Cela figurait pourtant sur les documents publicitaires et cela est toujours mentionné sur le site internet de la société. Ai-je malgré tout un recours ?
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La réponse de Me Verdier
ll faut toujours, comme vous le savez, redoubler de précautions lorsque vous êtes démarché dans votre entreprise, surtout lorsqu'il s'agit de propositions qui concernent des matériels que vous ne connaissez pas parce qu'ils ne font pas partie de votre activité courante.
Très souvent, comme vous le savez, les vendeurs tentent de vous faire signer un bon de commande dans la précipitation et ce document vous engage définitivement, contrairement à un particulier.
J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, dans différents articles, de vous rappeler que chaque consommateur dispose d'un délai de rétractation pour renoncer à acquérir.
En revanche, un commerçant ne dispose pas de cette possibilité. Tout contrat signé ne peut être rétracté.
Dans votre cas, le contrat était manifestement différent des documents publicitaires (papier) ou du site internet. Sachez que la Cour de cassation (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 6 mai 2010, n° 08-14461) a eu l'occasion récemment de considérer que des documents publicitaires avaient une valeur de contrat dès lors qu'ils étaient suffisamment précis et détaillés et qu'ils avaient une influence sur la décision de l'acquéreur.
Il vous appartient donc de démontrer que toutes les précisions concernant la maintenance et le remplacement du matériel étaient bien prévues et que cela a eu une incidence sur votre engagement (imprimez les documents du site internet ou munissez-vous de la publicité qu'on vous a remise).
Vous pouvez à mon avis envoyer une lettre recommandée à ce fournisseur en lui rappelant les références de l'arrêt de la Cour de cassation, ainsi que vos demandes. Vous obtiendrez peut-être gain de cause…
Le conseil
Faites vraiment très attention avant de signer quoi que ce soit lorsque cela vous est présenté dans la précipitation. Demandez systématiquement au commercial de vous laisser le projet de contrat, ainsi que toute la documentation. Cela vous laisse le temps de l'étudier.
Renseignez-vous, le cas échéant, sur internet et consultez les forums de discussion. Il y a très souvent sur ces forums des expériences racontées par d'autres clients. Cela vous donne une idée de l'honnêteté ou de la malhonnêteté de la société qui s'est présentée à vous.
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